JORF n°0183 du 10 août 2018

Arrêté du 6 août 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 650 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 juillet 2018 > > Art. null > >

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1 modifié

Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 août 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs et des organisations,

L. Robert