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Modification des dates d'effet des services de la publicité foncière
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2018Art. null
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Section parente
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modifiant l'arrêté du 16 juillet 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 650 et suivants (Enregistrement des actes par les professionnels) ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 (Création de services départementaux pour l'enregistrement fiscal) portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2018Art. null
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En vigueur depuis le 11 août 2018
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 août 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs et des organisations,
L. Robert