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Arrêté du 6 août 2018

modifiant l'arrêté du 16 juillet 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dates d'effet pour les services de publicité foncière

Résumé. Un arrêté du 6 août 2018 modifie la date d'effet des services de publicité foncière et d'enregistrement pour certains départements.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 650 et suivants (Enregistrement des actes par les professionnels) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 (Création de services départementaux pour l'enregistrement fiscal) portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

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Modification des dates d'effet des services de la publicité foncière

Résumé. Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement changent de date d'effet pour plusieurs départements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 juillet 2018Art.
- Arrêté du 16 juillet 2018
Art. null

En vigueur depuis le 11 août 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 6 août 2018 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs et des organisations,

L. Robert

En vigueur depuis le samedi 11 août 2018

Arrêté du 6 août 2018
Article 1
Article 2