A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 juillet 2018Art. null
- Arrêté du 16 juillet 2018Art. null
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1 modifié
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Arrêté du 6 août 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 650 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Créé le 11 août 2018
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 août 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs et des organisations,
L. Robert