Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates d'effet des services de la publicité foncière
Résumé. Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement changent de date d'effet pour plusieurs départements.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 juillet 2018Art.
- Arrêté du 16 juillet 2018Art. null