Arrêté du 6 août 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 juillet 2018

Art. null

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Modification des dates d'effet des services de la publicité foncière

Résumé. Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement changent de date d'effet pour plusieurs départements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 juillet 2018Art.
- Arrêté du 16 juillet 2018
Art. null

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