Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions annexes d'un arrêté
Résumé. L'arrêté du 6 août 2012 modifie les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 2 mai 1995.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 mai 1995Art. Annexe → Version 5
- Arrêté du 2 mai 1995Art. Annexe