En vigueur depuis le 19 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du préfet pour les décisions de bail
Pour l'application du second alinéa de l'article R. 4111-5 du code susvisé, la somme en deçà de laquelle le préfet est compétent pour prendre la décision de passer outre est fixée, en valeur locative, à 30 000 euros.