Arrêté du 6 août 2012

Article 2

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Article 2

Pour l'application du second alinéa de l'article R. 4111-5 du code susvisé, la somme en deçà de laquelle le préfet est compétent pour prendre la décision de passer outre est fixée, en valeur locative, à 30 000 euros.

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En vigueur depuis le 19 août 2012

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Compétence du préfet pour les décisions de bail

Résumé. Le préfet peut décider de dépasser l'évaluation d'un bien immobilier pour un bail si sa valeur locative est inférieure à 30 000 euros.

Pour l'application du second alinéa de l'article R. 4111-5 du code susvisé, la somme en deçà de laquelle le préfet est compétent pour prendre la décision de passer outre est fixée, en valeur locative, à 30 000 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 19 août 2012

Source : Légifrance