Arrêté du 6 août 2012

Article 1

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Article 1

Pour l'application du second alinéa de l'article R. 1211-6 du code susvisé, la somme en deçà de laquelle le préfet est compétent pour prendre la décision de passer outre est fixée, en valeur vénale, à 300 000 euros.

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En vigueur depuis le 19 août 2012

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Seuil de compétence du préfet pour les décisions domaniales

Résumé. Un arrêté fixe à 300 000 euros le seuil en dessous duquel un préfet peut décider de dépasser l'évaluation domaniale pour des projets publics.

Pour l'application du second alinéa de l'article R. 1211-6 du code susvisé, la somme en deçà de laquelle le préfet est compétent pour prendre la décision de passer outre est fixée, en valeur vénale, à 300 000 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 19 août 2012

Source : Légifrance