En vigueur depuis le 19 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Seuil de compétence du préfet pour les décisions domaniales
Pour l'application du second alinéa de l'article R. 1211-6 du code susvisé, la somme en deçà de laquelle le préfet est compétent pour prendre la décision de passer outre est fixée, en valeur vénale, à 300 000 euros.