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Arrêté du 6 août 2012

portant extension de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention » et d'accords et d'un avenant conclus dans le cadre de ladite convention collective (n° 3017)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté rendant obligatoire une convention collective pour les ports

Résumé. Un arrêté impose une convention collective aux employeurs et salariés des ports, avec des adaptations pour respecter le code du travail.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale unifiée « ports et manutention » du 15 avril 2011 ;

Vu l'accord du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte de la pénibilité spécifique aux métiers portuaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 16 avril 2011 relatif à la cessation anticipée d'activité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 1 du 24 octobre 2011, relatif aux salaires minimaux et aux primes, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 9 et 31 décembre 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 février 2012,

Arrête :

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Extension d'une convention collective dans le secteur portuaire

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés des ports, avec certaines adaptations pour respecter le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention » du 15 avril 2011, les dispositions de :
― ladite convention collective ;
La dernière phrase du préambule est étendue, sous réserve du respect des dispositions du titre II, relatif au temps de travail, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 qui modifient la hiérarchie des normes et privilégient le niveau de l'accord d'entreprise en matière d'aménagement du temps travail.
Les points 2.1 et 2.2 de l'article 5 sont étendus à l'exclusion des termes : « travaillant normalement » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail).
La grille applicable aux salariés de la manutention (V4pr) figurant au b du point 2.1 de l'article 5 et annexée à la convention est étendue, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le deuxième paragraphe du point 3.4 du A de l'article 6 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-10, renvoyant à l'article L. 1234-1 du code du travail (Durée du préavis en cas de licenciement).
Les deux premiers tirets du point 2.1 du A de l'article 8 sont étendus, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2143-3 (Désignation des délégués syndicaux dans les entreprises) et L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) du code du travail.
Au quatrième alinéa du chapitre consacré au délégué central d'entreprise au point 2.3 de l'article 8, les termes : « le dépôt des listes de candidats à ces élections » sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 2324-22 du code du travail (Procédure d'élection du conseil d'entreprise), tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 15 juin 2011, n° 10-25282).
Le mot : « représentative » figurant à la première phrase du sixième alinéa du chapitre consacré au délégué central d'entreprise au point 2.3 du A de l'article 8, est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article L. 2324-2 du code du travail (Représentation syndicale au comité d'entreprise).
Le deuxième alinéa du chapitre consacré aux crédits d'heures mensuels des délégués syndicaux au point 2.3 du A de l'article 8 est étendu à l'exclusion des termes : « ou de l'autorité qui en tient lieu » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2411-3 alinéa 1 du code du travail.
Le deuxième tiret du sixième alinéa du paragraphe 4 du A de l'article 8 est étendu, sous réserve que le mot « 2 » soit entendu comme « 2 % » conformément à l'article L. 3142-10 du code du travail (Retour à l'emploi après un congé de solidarité familiale).
Le dernier alinéa du paragraphe 4 du A de l'article 8 est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article L. 3142-9 du code du travail (Interdiction de travail pendant le congé de solidarité familiale).
Le terme : « représentative » du paragraphe 6 du B de l'article 8 est exclu de l'extension, comme étant contraire à l'article L. 2314-3 du code du travail (Participants aux réunions sur la santé, sécurité et conditions de travail).
La première phrase du deuxième alinéa du paragraphe 8 du B de l'article 8 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail (Conditions pour organiser des élections partielles au comité social et économique).
Les dispositions du paragraphe 9 du B de l'article 8 sont étendues, sous réserve du respect de l'article L. 2314-11 du code du travail (Élection des membres du CSE par collèges électoraux).
Le premier alinéa du paragraphe 10 du B de l'article 8 est étendu, sous réserve du respect de l'article L. 2314-15 du code du travail (Représentation des salariés en équipes successives ou isolées).
Le troisième alinéa du paragraphe 10 du B de l'article 8 est étendu à l'exclusion de l'expression : « sans interruption », comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2413-16 du code du travail.
Le cinquième alinéa du paragraphe 10 du B de l'article 8 est exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2413-16 du code du travail.
Le troisième alinéa de la sous-partie « élections » du paragraphe 18 du C de l'article 8 est étendu à l'exclusion des termes : « qui serait mis en place par voie d'accord collectif de place » comme étant contraires à l'article R. 2323-28 du code du travail (Création d'un comité interentreprises pour des activités communes).
Le septième alinéa de la sous-partie « élections » du paragraphe 18 du C de l'article 8 est étendu, à l'exclusion des termes : « représentative dans l'entreprise » comme étant contraires à l'article L. 2324-2 du code du travail (Représentation syndicale au comité d'entreprise).
Le premier et le quatrième alinéas de la sous-partie « collèges » du paragraphe 18 du C de l'article 8 sont étendus à l'exclusion de la formule « sauf accord intervenu entre les parties sur le nombre et la composition des collèges électoraux » (premier alinéa), et de la formule « accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales » (quatrième alinéa) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2324-12 du code du travail (Modification des collèges électoraux dans l'entreprise).
Les deux derniers alinéas du paragraphe 23 du D de l'article 8 sont étendus, sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4624-19 du code du travail (Visite médicale pour les femmes enceintes ou allaitantes) qui prévoit que seules certaines catégories de salariés bénéficient de la surveillance médicale renforcée.
Le dernier alinéa du G de l'article 8 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail (Retrait d'agrément pour un opérateur de compétences).
L'article 10 est étendu, sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires).
Le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 12 est étendu, sous réserve que, conformément à l'article L. 2261-10 du code du travail (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires), la dénonciation émane soit de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, soit d'organisations ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans son champ d'application, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2261-10.
― l'accord du 15 avril 2011, relatif à la prise en compte de la pénibilité spécifique aux métiers portuaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 16 avril 2011, relatif à la cessation anticipée d'activité conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 1 du 24 octobre 2011, relatif aux salaires minimaux et aux primes, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Extension d'une convention collective dans le secteur portuaire

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés des ports, avec des effets à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective, des accords et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective, lesdits accords et ledit avenant.

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Application de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du travail :

Le directeur adjoint,

Y. Calvez

Nota. ― Les textes de la convention collective, des accords et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/26 et 2011/49, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 6 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3