JORF n°0190 du 17 août 2012

Article 2

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective, des accords et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective, lesdits accords et ledit avenant.


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L'extension des effets et sanctions de la convention collective, des accords et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective, lesdits accords et ledit avenant.