Arrêté du 6 août 2012

Article 6

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Article 6

La déclaration annuelle mentionnée à l'article R. 523-13 susvisé est adressée par voie électronique, sauf pour ce qui concerne les documents classifiés au sens de l'article R. 2311-2 du code de la défense (Classification des informations secrètes de la défense nationale), qui sont transmis par les voies appropriées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Transmission des déclarations sur les substances nanoparticulaires

Résumé. Les déclarations sur les substances nanoparticulaires se font en ligne, sauf pour les documents secrets qui sont envoyés autrement.

La déclaration annuelle mentionnée à l'article R. 523-13 susvisé est adressée par voie électronique, sauf pour ce qui concerne les documents classifiés au sens de l'article R. 2311-2 du code de la défense (Classification des informations secrètes de la défense nationale), qui sont transmis par les voies appropriées.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance