En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Complétude de la déclaration annuelle des substances nanoparticulaires
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 (Déclaration des substances nanoparticulaires), la déclaration annuelle mentionnée à l'article R. 523-13 susvisé est réputée complète lorsque toutes les informations obligatoires mentionnées à l'annexe au présent arrêté ont été fournies par le déclarant, ainsi que la justification mentionnée au II de l'article 2 (Contenu et confidentialité des déclarations annuelles) du présent arrêté.