Arrêté du 6 août 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Sans préjudice des dispositions de l'article 4 (Déclaration des substances nanoparticulaires), la déclaration annuelle mentionnée à l'article R. 523-13 susvisé est réputée complète lorsque toutes les informations obligatoires mentionnées à l'annexe au présent arrêté ont été fournies par le déclarant, ainsi que la justification mentionnée au II de l'article 2 (Contenu et confidentialité des déclarations annuelles) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complétude de la déclaration annuelle des substances nanoparticulaires

Résumé. Un rapport annuel sur les substances nanoparticulaires est considéré comme complet si toutes les informations obligatoires et justifications sont fournies.

Sans préjudice des dispositions de l'article 4 (Déclaration des substances nanoparticulaires), la déclaration annuelle mentionnée à l'article R. 523-13 susvisé est réputée complète lorsque toutes les informations obligatoires mentionnées à l'annexe au présent arrêté ont été fournies par le déclarant, ainsi que la justification mentionnée au II de l'article 2 (Contenu et confidentialité des déclarations annuelles) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance