Arrêté du 6 août 2012

Article 1

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Article 1

I. ― Au sens du présent arrêté, on entend par :
Déclarant : toute personne soumise à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article R. 523-13 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des substances nanoparticulaires).
II.-La proportion minimale, mentionnée à l'article R. 523-12 du code de l'environnement (Définition et gestion des substances nanoparticulaires), des particules présentant une ou plusieurs dimensions externes se situant entre 1 nm et 100 nm est fixée à 50 % de la distribution des tailles en nombre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Fixation de la proportion minimale de nanoparticules

Résumé. Un arrêté fixe à 50% la proportion minimale de nanoparticules entre 1 et 100 nm pour les substances concernées.

I. ― Au sens du présent arrêté, on entend par :
Déclarant : toute personne soumise à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article R. 523-13 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des substances nanoparticulaires).
II.-La proportion minimale, mentionnée à l'article R. 523-12 du code de l'environnement (Définition et gestion des substances nanoparticulaires), des particules présentant une ou plusieurs dimensions externes se situant entre 1 nm et 100 nm est fixée à 50 % de la distribution des tailles en nombre.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance