Arrêté du 6 août 2012

Article 9

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Article 9

Délégation est donnée à M. Bertrand Binet, administrateur général des finances publiques, à Mme Catherine Lemesle et à MM. Stéphane Lemoine et Michel Gautier, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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Délégation de signature pour le ministre des finances

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des finances.

Délégation est donnée à M. Bertrand Binet, administrateur général des finances publiques, à Mme Catherine Lemesle et à MM. Stéphane Lemoine et Michel Gautier, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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