Arrêté du 6 août 2012

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à Mme Chantal Campagnolo et MM. Gradzig El Karoui et Bastien Llorca, administrateurs civils, à M. Marc Emptaz, administrateur général des finances publiques, à MM. Eric Lesprit et Daniel Pomeranc, administrateurs des finances publiques, à Mmes Béatrice Brethomé, Joëlle Massoni et M. Fabrice Bonin, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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Délégation de signature pour les finances publiques

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie et des finances, dans le cadre de leurs fonctions.

Délégation est donnée à Mme Chantal Campagnolo et MM. Gradzig El Karoui et Bastien Llorca, administrateurs civils, à M. Marc Emptaz, administrateur général des finances publiques, à MM. Eric Lesprit et Daniel Pomeranc, administrateurs des finances publiques, à Mmes Béatrice Brethomé, Joëlle Massoni et M. Fabrice Bonin, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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