Arrêté du 6 août 2012

Article 8

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Article 8

Délégation est donnée à M. Alain Lelouey, administrateur général des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics pour la direction générale des finances publiques.

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Un haut responsable des finances publiques est autorisé à signer des documents concernant les marchés publics pour son administration.

Délégation est donnée à M. Alain Lelouey, administrateur général des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics pour la direction générale des finances publiques.

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