Arrêté du 6 août 2012

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à M. Dariusz Kaczynski, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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Délégation de signature au sein du ministère des Finances

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre des Finances.

Délégation est donnée à M. Dariusz Kaczynski, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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