Arrêté du 6 août 2012

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à Mmes Véronique Rigal, Jocelyn Pierre, Catherine Fénelon et M. Olivier Lefoulon, administrateurs civils, à M. Martin Klam, conseiller de tribunal administratif, à M. Jean-Claude Godec, administrateur général des finances publiques, à MM. Philippe Weill et Emmanuel Stasse, administrateurs des finances publiques, et à M. Jean-Luc Lopez, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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Délégation de signature pour le ministre de l'économie et des finances

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie et des finances.

Délégation est donnée à Mmes Véronique Rigal, Jocelyn Pierre, Catherine Fénelon et M. Olivier Lefoulon, administrateurs civils, à M. Martin Klam, conseiller de tribunal administratif, à M. Jean-Claude Godec, administrateur général des finances publiques, à MM. Philippe Weill et Emmanuel Stasse, administrateurs des finances publiques, et à M. Jean-Luc Lopez, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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