Arrêté du 6 août 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation est donnée à M. Vincent Floreani, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint et de porte-parole adjoint à la direction de la communication et du porte-parolat, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministère des Affaires étrangères

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents au nom du ministre des Affaires étrangères, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Vincent Floreani, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint et de porte-parole adjoint à la direction de la communication et du porte-parolat, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance