Arrêté du 6 août 2008

Article 3

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Article 3

1° Siègent au titre des services de l'Etat les fonctionnaires désignés ci-dessous ou leur représentant :
a) Dans le ressort territorial des comités régionaux définis à l'article 1er (Création de comités régionaux de lutte contre la fraude) :
― le ou les procureurs généraux près la ou les cours d'appel ;
― les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance des chefs-lieux de département ;
― les autorités compétentes de la police nationale ;
― les autorités compétentes de la gendarmerie nationale ;
― le directeur interrégional des douanes et des droits indirects ;
― le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
― les autorités compétentes de la direction générale des finances publiques ;
― le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
b) Dans le ressort territorial des comités locaux définis à l'article 2 (Création de comités locaux de lutte contre la fraude) :
― le procureur général près la cour d'appel ;
― le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département ;
― les autorités compétentes de la police nationale ;
― les autorités compétentes de la gendarmerie nationale ;
― le directeur régional des douanes et droits indirects ;
― le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
― les autorités compétentes de la direction générale des finances publiques ;
― le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
2° Siègent au titre des organismes de sécurité sociale et de protection sociale dans le ressort territorial des comités locaux définis aux articles 1er (Création de comités régionaux de lutte contre la fraude) et 2 (Création de comités locaux de lutte contre la fraude) les personnes désignées ci-dessous ou leur représentant :
― le ou les directeurs de la caisse primaire d'assurance maladie et un responsable coordonnateur désigné par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
― le ou les directeurs de la caisse d'allocations familiales ;
― le ou les directeurs de la caisse régionale d'assurance maladie, pour les départements de l'Ile-de-France, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, et pour l'Alsace et la Moselle le directeur de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg ;
― le ou les directeurs de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
― le ou les directeurs des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;
― le ou les directeurs de la caisse de base du régime social des indépendants ;
― le ou les directeurs de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ;
― pour les départements d'outre-mer, le ou les directeurs des caisses générales de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mars 2010

Créé le 16 août 2008 · Abrogé le 27 mars 2010

1° Siègent au titre des services de l'Etat les fonctionnaires désignés ci-dessous ou leur représentant :
a) Dans le ressort territorial des comités régionaux définis à l'article 1er (Création de comités régionaux de lutte contre la fraude) :
― le ou les procureurs généraux près la ou les cours d'appel ;
― les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance des chefs-lieux de département ;
― les autorités compétentes de la police nationale ;
― les autorités compétentes de la gendarmerie nationale ;
― le directeur interrégional des douanes et des droits indirects ;
― le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
― les autorités compétentes de la direction générale des finances publiques ;
― le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
b) Dans le ressort territorial des comités locaux définis à l'article 2 (Création de comités locaux de lutte contre la fraude) :
― le procureur général près la cour d'appel ;
― le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département ;
― les autorités compétentes de la police nationale ;
― les autorités compétentes de la gendarmerie nationale ;
― le directeur régional des douanes et droits indirects ;
― le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
― les autorités compétentes de la direction générale des finances publiques ;
― le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
2° Siègent au titre des organismes de sécurité sociale et de protection sociale dans le ressort territorial des comités locaux définis aux articles 1er (Création de comités régionaux de lutte contre la fraude) et 2 (Création de comités locaux de lutte contre la fraude) les personnes désignées ci-dessous ou leur représentant :
― le ou les directeurs de la caisse primaire d'assurance maladie et un responsable coordonnateur désigné par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
― le ou les directeurs de la caisse d'allocations familiales ;
― le ou les directeurs de la caisse régionale d'assurance maladie, pour les départements de l'Ile-de-France, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, et pour l'Alsace et la Moselle le directeur de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg ;
― le ou les directeurs de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
― le ou les directeurs des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;
― le ou les directeurs de la caisse de base du régime social des indépendants ;
― le ou les directeurs de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ;
― pour les départements d'outre-mer, le ou les directeurs des caisses générales de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 août 2008 au vendredi 26 mars 2010

Source : Légifrance