JORF n°0190 du 15 août 2008

Article 1

Article 1

Sont institués dans les régions mentionnées dans le tableau ci-joint en annexe I des comités régionaux de lutte contre la fraude.


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Version 1

Sont institués dans les régions mentionnées dans le tableau ci-joint en annexe I des comités régionaux de lutte contre la fraude.