Abrogé par Arrêté du 25 mars 2010 - art. 2
Créé le 16 août 2008 · Abrogé le 27 mars 2010
Sont institués dans les régions mentionnées dans le tableau ci-joint en annexe I des comités régionaux de lutte contre la fraude.
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Arrêté du 6 août 2008
Sont institués dans les régions mentionnées dans le tableau ci-joint en annexe I des comités régionaux de lutte contre la fraude.
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Abrogé par Arrêté du 25 mars 2010 - art. 2
Créé le 16 août 2008 · Abrogé le 27 mars 2010
Sont institués dans les régions mentionnées dans le tableau ci-joint en annexe I des comités régionaux de lutte contre la fraude.
Abrogé depuis le samedi 27 mars 2010
Abrogé parArrêté du 25 mars 2010art. 2
En vigueur du samedi 16 août 2008 au vendredi 26 mars 2010
Source : Légifrance