Abrogé par Arrêté du 25 mars 2010 - art. 2
Créé le 16 août 2008 · Abrogé le 27 mars 2010
Sont institués dans les départements mentionnés dans le tableau ci-joint en annexe II des comités locaux de lutte contre la fraude.
Sont institués dans les départements mentionnés dans le tableau ci-joint en annexe III des comités locaux uniques de lutte contre la fraude.