Arrêté du 6 août 2008

Article 2

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Article 2

Sont institués dans les départements mentionnés dans le tableau ci-joint en annexe II des comités locaux de lutte contre la fraude.
Sont institués dans les départements mentionnés dans le tableau ci-joint en annexe III des comités locaux uniques de lutte contre la fraude.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mars 2010

Créé le 16 août 2008 · Abrogé le 27 mars 2010

Sont institués dans les départements mentionnés dans le tableau ci-joint en annexe II des comités locaux de lutte contre la fraude.
Sont institués dans les départements mentionnés dans le tableau ci-joint en annexe III des comités locaux uniques de lutte contre la fraude.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 août 2008 au vendredi 26 mars 2010

Source : Légifrance