Arrêté du 6 août 2007

Article 2

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Article 2

Par application de l'article 12-II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, les services de transport devront commencer au plus tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2007 · Dernière version le 20 août 2008

Par application de l'article 12-II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, les services de transport devront commencer au plus tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur du dimanche 7 octobre 2007 au mardi 19 août 2008

Source : Légifrance