Créé le 7 octobre 2007 · En vigueur depuis le 20 août 2008
Par application de l'article 12-II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, les services de transport devront commencer au plus tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
En vigueur depuis le mercredi 20 août 2008
Modifié parArrêté du 30 juin 2008art. 1
Par application ⏺ de l'article 12-II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, les services de transportdevront commencer au plus tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
En vigueur du dimanche 7 octobre 2007 au mardi 19 août 2008
En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.