Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du commandant de la base aérienne 721, chef du soutien personnel, division des finances et du matériel, section des matériels commissariat 3C.721, 17133 Rochefort Air.
1 version