JORF n°251 du 27 octobre 2004

Arrêté du 6 août 2004

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 juillet 2004 portant le numéro 1020444,

Arrête :

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « SYMCAD » mis en oeuvre par le service informatique du commissariat de l'air et dont la finalité principale est la prise de mensuration automatisée du personnel militaire de l'armée de l'air, affecté en tant qu'élève sur la base aérienne 721 de Rochefort, accompagnée d'une base de données morphologiques, conservée au service logistique du commissariat de l'air implanté sur la base aérienne 217 de Brétigny.

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Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, mensurations, silhouette numérisée) ;
- à la situation militaire (numéro d'incorporation air ou numéro matricule).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de la carrière militaire de l'intéressé pour ce qui concerne les informations relatives aux nom, prénoms, la date de naissance et la situation militaire, à l'exception de celles concernant les mensurations et la silhouette numérisée qui sont conservées jusqu'à la nouvelle mise à jour du serveur.

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Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le bureau personnel de la base aérienne 721 de Rochefort ;
- le personnel de la section des matériels-commissariat de la base aérienne 721 de Rochefort, responsable du fonctionnement de la cabine de prise de mensuration ;
- la section des matériels-commissariat des bases aériennes d'affectation ;
- les responsables du serveur de la base de données morphologiques du service logistique du commissariat de l'air ;
- les membres des corps d'inspection.

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Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du commandant de la base aérienne 721, chef du soutien personnel, division des finances et du matériel, section des matériels commissariat 3C.721, 17133 Rochefort Air.

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Article 5

Le directeur du service informatique du commissariat de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 août 2004.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-chef programmes-matériels

de l'état-major de l'armée de l'air,

B. Berthet