Arrêté du 6 août 2004

Article 12

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Article 12

Les dispositions du titre IV de l'

arrêté du 31 janvier 1991 susvisé

intitulé " De la scolarité des ressortissants des pays autres que ceux de la Communauté européenne " sont abrogées.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1991-01-31

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En vigueur du dimanche 12 septembre 2004 au vendredi 4 septembre 2015

Source : Légifrance