Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 août 2002

modifiant l'arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu les articles D. 2223-122 (Formation obligatoire pour le diplôme de thanatopracteur) à D. 2223-132 (Fixation des frais de dossier pour le diplôme de thanatopracteur) du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 1995 modifié relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur ;

Vu l'arrêté du 22 août 2001 portant nomination au jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur ;

Vu la proposition du jury national relative au diplôme national de thanatopracteur,

Arrêtent :

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Modification des art. 2 et 7 (al. 1) de l'arrêté susvisé.

Fait à Paris, le 6 août 2002.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

L'ingénieur des mines,

T. Michelon

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

D. Bur

Arrêté du 6 août 2002
Article 1
Article 2
Article 3