Arrêté du 6 août 2002

Article 1

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Article 1

Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'épreuve pratique est contrôlée conjointement par deux examinateurs du collège des thanatopracteurs désignés par le président du jury national. »

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