Abrogé21 mai 2010
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2010 - art. 10
Créé le 16 septembre 1995 · En vigueur du 18 août 2002 au 20 mai 2010
L'ouverture de la session annuelle de l'examen est annoncée au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française.