Arrêté du 6 août 2001

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.

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