Créé le 1 janvier 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
Arrêté du 6 août 2001
Article 3
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Créé le 1 janvier 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001