JORF n°212 du 13 septembre 2001

Article 18

Article 18

Des commissions peuvent également être constituées pour la conduite des actions sociales communautaires et culturelles du comité social ou pour harmoniser et coordonner les actions de plusieurs comités sociaux implantés dans une zone géographique déterminée. Les commissions correspondantes prennent selon le cas l'appellation de commission ASCC ou de commission mixte ASCC .


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 14 septembre 2001

Abrogé le jeudi 16 janvier 2014

Des commissions peuvent également être constituées pour la conduite des actions sociales communautaires et culturelles du comité social ou pour harmoniser et coordonner les actions de plusieurs comités sociaux implantés dans une zone géographique déterminée. Les commissions correspondantes prennent selon le cas l'appellation de commission ASCC ou de commission mixte ASCC .