Art. 1er. - Le taux de l'indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés prévue à l'article 1er du décret no 74-1065 du 13 décembre 1974 susvisé est fixé à 4,97 F.
Arrêté du 6 août 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés prévue à l'article 1er du décret no 74-1065 du 13 décembre 1974 susvisé est fixé à 4,97 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance