Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères,
sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-François Tronquart,
administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.