Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault, chef de service, à MM. Alain Bonel, Pierre-Louis Mariel, Philippe Riquer et Jean Bassères, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.