JORF n°0229 du 1 octobre 2025

Arrêté du 5 septembre 2025

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,chargée des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-6 ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A. 104-1,

Arrête :

Article 1

Est autorisée la cession amiable d'un bien immobilier situé rue de la Mare-aux-Joncs, Le Plessis-Pâté (Essonne), dont l'assiette foncière est constituée des parcelles cadastrées section C n° 112, n° 114 et n° 115, pour une surface totale de 75 899 m2.

Article 2

Ces parcelles sont immatriculées dans Chorus sous le numéro IDF1/157383.

Article 3

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard