Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles dans des arrêtés anciens
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 2011Art. 1, Art. 2
- ARRÊTÉ du 12 juin 2014Art. 1, Art. 2
- ARRÊTÉ du 10 juin 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Arrêté du 21 décembre 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7