Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions
Résumé Un nouvel article, le 5 bis, est ajouté.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 octobre 2023 > > Art. 5 bis > >
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