Abrogé5 juillet 2024
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2024 - art. 2
Créé le 9 septembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2023
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 5 juillet 2024
Abrogé parArrêté du 27 juin 2024art. 2
En vigueur du samedi 9 septembre 2023 au jeudi 4 juillet 2024