Arrêté du 5 septembre 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2023 des concours.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté s'applique à partir de 2023.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2023 des concours.

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En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 2022

Source : Légifrance