modifiant l'arrêté du 14 mai 2021 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'arrêté du 14 mai 2021 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2021Art. 2
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En vigueur depuis le 9 septembre 2022
L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 9 septembre 2022
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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En vigueur depuis le 9 septembre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 septembre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2022