JORF n°0212 du 12 septembre 2019

Sous-section 1 : Gestion particulière des repos journaliers manqués des officiers

Article 44

Le chef de service a l'obligation de restituer aux officiers qui ne relèvent pas de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé l'intégralité des repos journaliers manqués.