Article 3
Les dispositions du présent titre visent l'ensemble des personnels de la police nationale en application du décret du 23 octobre 2002 susvisé.
1 version
JORF n°0212 du 12 septembre 2019
Article 3
Historique des versions
Version 1
Les dispositions du présent titre visent l'ensemble des personnels de la police nationale en application du décret du 23 octobre 2002 susvisé.