Abrogé24 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 3 (Ab)
Créé le 15 septembre 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2018
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 18 décembre 2020art. 3 (Ab)
En vigueur du samedi 15 septembre 2018 au mercredi 23 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.