Arrêté du 5 septembre 2018

Article 2

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Abrogé29 mars 2025

Créé le 14 septembre 2018

La compétence du comité ministériel d'audit interne s'étend à l'ensemble des activités relevant de l'audit interne au sens du décret du 28 juin 2011 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 septembre 2018 au vendredi 28 mars 2025