Abrogé par Arrêté du 25 mars 2025 - art. 6
Créé le 14 septembre 2018 · Abrogé le 29 mars 2025
La compétence du comité ministériel d'audit interne s'étend à l'ensemble des activités relevant de l'audit interne au sens du décret du 28 juin 2011 susvisé.