Arrêté du 5 septembre 2018

Article 2

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Article 2

La compétence du comité ministériel d'audit interne s'étend à l'ensemble des activités relevant de l'audit interne au sens du décret du 28 juin 2011 susvisé.

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En vigueur du vendredi 14 septembre 2018 au vendredi 28 mars 2025

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