Arrêté du 5 septembre 2016

Article 4

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Article 4

La demande transmise à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques en application du IV de l'article R. 2333-82-4, conforme au modèle fixé par l'administration, comporte les éléments suivants :

  • la décision rendue par le préfet de région sur l'éligibilité de chaque manifestation ;
  • le cas échéant, la convention signée par le casino dans le cas visé au 2° du I de l'article R. 2333-82-4 ;
  • une fiche, par catégorie de spectacle et animation, retraçant les dépenses et recettes correspondantes spécifiquement exposées pour l'organisation du spectacle ;
  • deux fiches relatives respectivement aux autres dépenses supportées et aux autres recettes encaissées par le casino, liées à l'organisation de l'ensemble des manifestations ;
  • les états visés respectivement au b du 2° du I et au b du 2° du III de l'article R. 2333-82-4 ;
  • un tableau de synthèse des données chiffrées ;
  • les pièces justificatives de chaque opération de dépenses et de recettes.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2016

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Documents requis pour une demande de remboursement par les casinos

Résumé. Un casino doit fournir des documents précis pour demander un remboursement des dépenses liées à l'organisation de spectacles.

La demande transmise à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques en application du IV de l'article R. 2333-82-4, conforme au modèle fixé par l'administration, comporte les éléments suivants :

  • la décision rendue par le préfet de région sur l'éligibilité de chaque manifestation ;
  • le cas échéant, la convention signée par le casino dans le cas visé au 2° du I de l'article R. 2333-82-4 ;
  • une fiche, par catégorie de spectacle et animation, retraçant les dépenses et recettes correspondantes spécifiquement exposées pour l'organisation du spectacle ;
  • deux fiches relatives respectivement aux autres dépenses supportées et aux autres recettes encaissées par le casino, liées à l'organisation de l'ensemble des manifestations ;
  • les états visés respectivement au b du 2° du I et au b du 2° du III de l'article R. 2333-82-4 ;
  • un tableau de synthèse des données chiffrées ;
  • les pièces justificatives de chaque opération de dépenses et de recettes.

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En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance