Arrêté du 5 septembre 2016

Article 4

Créé le 30 septembre 2016

La demande transmise à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques en application du IV de l'article R. 2333-82-4, conforme au modèle fixé par l'administration, comporte les éléments suivants :

  • la décision rendue par le préfet de région sur l'éligibilité de chaque manifestation ;
  • le cas échéant, la convention signée par le casino dans le cas visé au 2° du I de l'article R. 2333-82-4 ;
  • une fiche, par catégorie de spectacle et animation, retraçant les dépenses et recettes correspondantes spécifiquement exposées pour l'organisation du spectacle ;
  • deux fiches relatives respectivement aux autres dépenses supportées et aux autres recettes encaissées par le casino, liées à l'organisation de l'ensemble des manifestations ;
  • les états visés respectivement au b du 2° du I et au b du 2° du III de l'article R. 2333-82-4 ;
  • un tableau de synthèse des données chiffrées ;
  • les pièces justificatives de chaque opération de dépenses et de recettes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2016