Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 septembre 2016

relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières pour les spectacles dans les casinos

Résumé. Un arrêté du 5 septembre 2016 précise les règles pour les casinos afin de bénéficier d'un crédit d'impôt sur leurs spectacles, en détaillant les demandes et documents nécessaires.

La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-54 (Prélèvements communaux sur les jeux de casino), L. 2333-55-3 (Article L2333-55-3) , L. 2333-56 et R. 2333-82-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-1 et suivants (Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communes),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des demandes auprès des finances publiques

Résumé. Les demandes doivent être envoyées au directeur des finances publiques de votre département ou région.

La demande visée au IV de l'article R. 2333-82-4 est déposée auprès du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

En vigueur depuis le 30 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails des conventions pour l'organisation de spectacles dans les casinos

Résumé. Un casino doit préciser dans une convention les détails des spectacles qu'il organise ou délègue, comme les artistes, les dates et le financement.

La convention passée par le casino en application du 2° du I de l'article R. 2333-82-4 du code général des collectivités territoriales (Crédit d'impôt pour les casinos organisant des spectacles) doit comporter les éléments suivants :

  • la nature des spectacles, le nom des artistes, le contenu de leur prestation ;
  • le nombre, la durée, la date et le lieu des représentations ;
  • l'enseigne, la raison sociale, l'adresse, la forme juridique, selon le cas, de l'exploitant du ou des lieux de représentation des spectacles ou du producteur et du diffuseur du spectacle ;
  • la nature des opérations sur lesquelles porte la délégation ;
  • la durée de la convention et les conditions de sa résiliation éventuelle ;
  • les pouvoirs de l'organisme délégataire ;
  • les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition de l'organisme délégataire ;
  • le plafond du montant de l'avance permanente dont peut disposer l'organisme délégataire ;
  • les modalités et la périodicité de la reddition des comptes, des opérations et des pièces correspondantes.

En vigueur depuis le 30 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de crédit d'impôt pour les spectacles dans les casinos

Résumé. Un casino doit fournir des informations détaillées pour demander un crédit d'impôt sur ses spectacles.

La demande transmise à la direction régionale des affaires culturelles en application du II de l'article R. 2333-82-4 du code général des collectivités territoriales (Crédit d'impôt pour les casinos organisant des spectacles) comporte au moins les éléments suivants :

  • l'identification du demandeur : enseigne, raison sociale, adresse, forme juridique et numéro de licence de spectacle ;
  • la nature et le descriptif du spectacle : nom des artistes, leur biographie, le contenu de leur prestation artistique et la couverture médiatique du spectacle ;
  • le numéro de la licence d'entrepreneur de spectacle du tiers en cas de délégation de l'organisation du spectacle ;
  • la fiche technique du spectacle (nombre d'artistes, d'œuvres exposées et de techniciens, descriptif des moyens matériels mis en œuvre…) ;
  • le ou les contrat(s) passé(s) par le demandeur dans le cadre de la représentation du spectacle avec indication de l'exploitant du ou des lieux de représentation, du producteur ou du diffuseur du spectacle ;
  • la présentation de la programmation artistique de la saison, des conditions d'accessibilité au public et de tarif contribuant à la promotion ou à la diffusion du spectacle ;
  • tout autre élément permettant d'apprécier les conditions d'éligibilité du spectacle.

Le casino atteste dans sa demande que le spectacle n'a pas donné lieu à un crédit d'impôt lors des saisons des jeux antérieures.

En vigueur depuis le 30 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour une demande de remboursement par les casinos

Résumé. Un casino doit fournir des documents précis pour demander un remboursement des dépenses liées à l'organisation de spectacles.

La demande transmise à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques en application du IV de l'article R. 2333-82-4, conforme au modèle fixé par l'administration, comporte les éléments suivants :

  • la décision rendue par le préfet de région sur l'éligibilité de chaque manifestation ;
  • le cas échéant, la convention signée par le casino dans le cas visé au 2° du I de l'article R. 2333-82-4 ;
  • une fiche, par catégorie de spectacle et animation, retraçant les dépenses et recettes correspondantes spécifiquement exposées pour l'organisation du spectacle ;
  • deux fiches relatives respectivement aux autres dépenses supportées et aux autres recettes encaissées par le casino, liées à l'organisation de l'ensemble des manifestations ;
  • les états visés respectivement au b du 2° du I et au b du 2° du III de l'article R. 2333-82-4 ;
  • un tableau de synthèse des données chiffrées ;
  • les pièces justificatives de chaque opération de dépenses et de recettes.

En vigueur depuis le 30 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles financières pour les spectacles

Résumé. Cet article précise que les règles de gestion des finances pour les spectacles artistiques s'appliquent aux événements organisés à partir du 1er novembre 2015.

Le présent arrêté s'applique aux recettes et dépenses exposées au titre des manifestations artistiques de qualité dont la représentation a lieu à compter du 1er novembre 2015.

En vigueur depuis le 30 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur les finances des manifestations artistiques

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les finances des manifestations artistiques.

Le directeur général adjoint des finances publiques et la directrice générale de la création artistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2016.

La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la création artistique,

R. Hatchondo

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2016

Arrêté du 5 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6