Arrêté du 5 septembre 2016

Article 1

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Article 1

La demande visée au IV de l'article R. 2333-82-4 est déposée auprès du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2016

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Dépôt des demandes auprès des finances publiques

Résumé. Les demandes doivent être envoyées au directeur des finances publiques de votre département ou région.

La demande visée au IV de l'article R. 2333-82-4 est déposée auprès du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

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En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance