Arrêté du 5 septembre 2016

Article 2

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Article 2

La convention passée par le casino en application du 2° du I de l'article R. 2333-82-4 du code général des collectivités territoriales (Crédit d'impôt pour les casinos organisant des spectacles) doit comporter les éléments suivants :

  • la nature des spectacles, le nom des artistes, le contenu de leur prestation ;
  • le nombre, la durée, la date et le lieu des représentations ;
  • l'enseigne, la raison sociale, l'adresse, la forme juridique, selon le cas, de l'exploitant du ou des lieux de représentation des spectacles ou du producteur et du diffuseur du spectacle ;
  • la nature des opérations sur lesquelles porte la délégation ;
  • la durée de la convention et les conditions de sa résiliation éventuelle ;
  • les pouvoirs de l'organisme délégataire ;
  • les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition de l'organisme délégataire ;
  • le plafond du montant de l'avance permanente dont peut disposer l'organisme délégataire ;
  • les modalités et la périodicité de la reddition des comptes, des opérations et des pièces correspondantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2016

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Détails des conventions pour l'organisation de spectacles dans les casinos

Résumé. Un casino doit préciser dans une convention les détails des spectacles qu'il organise ou délègue, comme les artistes, les dates et le financement.

La convention passée par le casino en application du 2° du I de l'article R. 2333-82-4 du code général des collectivités territoriales (Crédit d'impôt pour les casinos organisant des spectacles) doit comporter les éléments suivants :

  • la nature des spectacles, le nom des artistes, le contenu de leur prestation ;
  • le nombre, la durée, la date et le lieu des représentations ;
  • l'enseigne, la raison sociale, l'adresse, la forme juridique, selon le cas, de l'exploitant du ou des lieux de représentation des spectacles ou du producteur et du diffuseur du spectacle ;
  • la nature des opérations sur lesquelles porte la délégation ;
  • la durée de la convention et les conditions de sa résiliation éventuelle ;
  • les pouvoirs de l'organisme délégataire ;
  • les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition de l'organisme délégataire ;
  • le plafond du montant de l'avance permanente dont peut disposer l'organisme délégataire ;
  • les modalités et la périodicité de la reddition des comptes, des opérations et des pièces correspondantes.

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En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance