La convention passée par le casino en application du 2° du I de l'article R. 2333-82-4 du code général des collectivités territoriales doit comporter les éléments suivants :

- la nature des spectacles, le nom des artistes, le contenu de leur prestation ;

- le nombre, la durée, la date et le lieu des représentations ;

- l'enseigne, la raison sociale, l'adresse, la forme juridique, selon le cas, de l'exploitant du ou des lieux de représentation des spectacles ou du producteur et du diffuseur du spectacle ;

- la nature des opérations sur lesquelles porte la délégation ;

- la durée de la convention et les conditions de sa résiliation éventuelle ;

- les pouvoirs de l'organisme délégataire ;

- les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition de l'organisme délégataire ;

- le plafond du montant de l'avance permanente dont peut disposer l'organisme délégataire ;

- les modalités et la périodicité de la reddition des comptes, des opérations et des pièces correspondantes.