Arrêté du 5 septembre 2016

Article 2

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Article 2

En application des articles 13, 25, 29, 31 et 49-2 du décret du 8 mars 1995 susvisé, la présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour les visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Présence obligatoire de la police et de la gendarmerie pour les visites inopinées

Résumé. La police et la gendarmerie doivent être présentes lors des visites surprises des lieux ouverts au public.

En application des articles 13, 25, 29, 31 et 49-2 du décret du 8 mars 1995 susvisé, la présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour les visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Source : Légifrance