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Arrêté du 5 septembre 2016

relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inspection des lieux publics par la police et la gendarmerie

Résumé. La police et la gendarmerie doivent inspecter certains lieux publics comme les salles de danse, les prisons, et effectuer des visites surprises.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie) modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Présence obligatoire des forces de l'ordre pour certaines inspections

Résumé. La police et la gendarmerie doivent être présentes pour inspecter certains lieux publics comme les salles de danse, les refuges de montagne, les centres de rétention et les prisons.

En application des articles 13,25,29,31,49-1 et 49-2 du décret du 8 mars 1995 susvisé, la présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour l'instruction des dossiers et les visites des établissements recevant du public suivants :
1° Les types P (salles de danse et salles de jeux) et REF (refuges de montagne) ;
2° Les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Présence obligatoire de la police et de la gendarmerie pour les visites inopinées

Résumé. La police et la gendarmerie doivent être présentes lors des visites surprises des lieux ouverts au public.

En application des articles 13, 25, 29, 31 et 49-2 du décret du 8 mars 1995 susvisé, la présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour les visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2016.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Arrêté du 5 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4