Arrêté du 5 septembre 2016

Article 1

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Article 1

En application des articles 13,25,29,31,49-1 et 49-2 du décret du 8 mars 1995 susvisé, la présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour l'instruction des dossiers et les visites des établissements recevant du public suivants :
1° Les types P (salles de danse et salles de jeux) et REF (refuges de montagne) ;
2° Les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Présence obligatoire des forces de l'ordre pour certaines inspections

Résumé. La police et la gendarmerie doivent être présentes pour inspecter certains lieux publics comme les salles de danse, les refuges de montagne, les centres de rétention et les prisons.

En application des articles 13,25,29,31,49-1 et 49-2 du décret du 8 mars 1995 susvisé, la présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour l'instruction des dossiers et les visites des établissements recevant du public suivants :
1° Les types P (salles de danse et salles de jeux) et REF (refuges de montagne) ;
2° Les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Source : Légifrance