La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-3-3 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'arrêté du 17 février 2004 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 août 2013 ;
Vu l'avis du comité d'évaluation de l'action expérimentale en date du 26 avril 2013,
Arrête :
L'agrément accordé par l'arrêté du 29 décembre 2009 susvisé au groupement d'intérêt public SAMU social de Paris est prolongé du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des activités suivantes :
― équipes mobiles d'aides ;
― accueil santé de l'espace solidarité insertion.
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La dotation mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé ne peut excéder un montant de 744 676 € pour 2013 en année pleine. Cette dotation se décompose comme suit :
669 985 € au titre des équipes mobiles d'aide ;
74 691 € au titre de l'accueil santé de l'espace solidarité insertion.
Cette dotation est revalorisée annuellement suivant les taux applicables aux structures relevant de l'objectif de dépense mentionné à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles susvisé.
Le fonctionnement de ces actions expérimentales est également soutenu par des financements publics.
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L'article 7 de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Un comité de suivi et d'évaluation composé de représentants de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, de la direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé, de la caisse d'assurance maladie de Paris, de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et du SAMU social de Paris est réuni au moins une fois par an par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France. Ce comité analyse les résultats qualitatifs et quantitatifs des activités citées à l'article 1er du présent arrêté et émet des préconisations quant à la pérennisation de ces activités expérimentales. »
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La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 septembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade