La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment l'article L. 6362-2 (Enquête publique pour les modifications de trajectoires de vol)Art. L.6362-2Enquête publique pour les modifications de trajectoires de volLes changements importants dans les trajectoires de vol près des aéroports doivent être soumis à une enquête publique pour protéger l'environnement. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1-1 (Création d'un directoire pour l'espace aérien)Art. D.131-1-1Création d'un directoire pour l'espace aérienUn groupe dirige l'espace aérien pour mieux le gérer et le partager entre les avions civils et militaires. et D. 131-6 (Règles pour les vols civils et militaires)Art. D.131-6Règles pour les vols civils et militairesLes ministres de l'aviation civile et de la défense fixent des règles pour les vols civils et militaires, en s'assurant qu'elles sont compatibles. ;
Vu le rapport du 5 février 2010 relatif à l'enquête publique préalable à l'autorisation de relèvement des altitudes d'arrivée des avions en provenance du Sud-Est et à destination de l'aéroport de Paris-Orly en configuration de vent d'est ;
Vu les avis de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly en date des 16 novembre 2010 et 24 mai 2011 ;
Vu le rapport du 16 mai 2011 relatif à l'enquête publique préalable au projet de modification permanente de la circulation aérienne d'approche aux instruments de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Le Bourget en date du 7 juin 2011 ;
Vu les avis de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle en date des 9 juin 2011 et 10 juillet 2012 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en date du 15 juin 2011 relatif aux projets de modification permanente de la circulation aérienne des procédures d'approche aux instruments des aérodromes de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle en configuration de vent d'ouest ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en date du 5 septembre 2011 relatif au projet de relèvement des altitudes d'arrivée des avions à destination de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle en configuration de vent d'est,
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